Langues officielles : la nouvelle loi doit mettre l’accent sur l’égalité réelle
Cette recommandation fait partie d’une série formulée par le Commissaire aux langues officielles pour accompagner le gouvernement du Canada dans sa réforme de la Loi sur les langues officielles.
Le commissaire a déclaré avoir pris connaissance du document élaboré par Ottawa à cette fin. Dans ce document intitulé : Le français et l’anglais : vers une égalité substantielle des langues officielles au Canada, il y a une panoplie de mesures envisagées par les responsables fédéraux pour améliorer le cadre légal en ce qui a trait aux langues officielles au pays.
En raison des besoins exprimés par les organisations des communautés de langues en situation minoritaire (CLOSM) consultées par le Commissaire, Raymond Théberge, ce dernier estime qu’il y a des points nouveaux qui doivent être pris en compte.
La communauté anglophone du Québec attire l’attention sur le danger d’un ajout d’éléments asymétriques à la Loi actuelle. Ceux-ci viendraient compromettre l’égalité de statut entre le français et l’anglais.
Le commissaire suggère qu’Ottawa mette l’accent sur l’égalité réelle pour que les communautés de langues minoritaires se sentent protéger partout au Canada.
En œuvrant au développement et à l’épanouissement des langues officielles partout au pays, le gouvernement faciliterait les interventions du bureau du commissaire en vue de maintenir l’équilibre des deux langues.
Les communautés de langue en situation minoritaire ont aussi besoin d’un appui plus substantiel du gouvernement pour assurer leur maintien et leur vitalité. Pour cela, le commissaire soutient que le fédéral devrait procéder avant tout à une clarification de ses obligations sur plusieurs enjeux : lorsqu’il y a des interactions prévues avec le public et quand il faut communiquer des décisions de tribunaux fédéraux dans les deux langues.
Lorsque des institutions fédérales ne respectent pas leurs obligations en ce qui a trait aux langues officielles, il faut prévoir des mesures disciplinaires, à l’instar de sanctions de nature pécuniaire.
Le commissaire estime aussi que la mise en place d’un fonds spécialement dédié à la promotion de la dualité linguistique du Canada est une avenue non négligeable tout comme l’élaboration de règlements en ce qui a trait à la langue de travail.
Ce dernier point revêt une importance particulière en raison des multiples situations conflictuelles souvent rapportées, notamment en ce qui concerne l’usage de la langue anglaise par les entreprises privées sous règlementation fédérale au Québec et ailleurs dans les autres provinces canadiennes où se concentre un grand nombre de locuteurs francophones.
En prenant en considération ces observations, Ottawa pourra bonifier certaines des mesures contenues dans son document et déposer un nouveau projet de loi sur les langues officielles en chambre plus apte à répondre aux attentes des Canadiens.
Selon un communiqué de presse du Commissaire aux langues officielles
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