Arrimer la Loi sur les renseignements personnels aux contraintes actuelles
La Loi sur les informations personnelles des Canadiens est vieille de plus de trois décennies. Le fédéral considère qu’elle a besoin d’être dépoussiérée pour répondre aux nouvelles exigences en ce qui a trait à leur sécurité.
C’est ainsi qu’une consultation publique est lancée afin de redéfinir les contours de la nouvelle Loi applicable par les institutions du secteur public fédéral.
Le développement et le déploiement des nouvelles technologies, au Canada comme ailleurs dans le monde, a dévoilé des points de vulnérabilité, en ce qui concerne les informations personnelles ou confidentielles.
Les abus, vols, détournements et utilisations à de multiples fins par des tiers témoignent de la gravité d’une situation qui pose un réel problème de confidentialité et de sécurité.
La mise à jour est voulue pour adapter la Loi au nouveau contexte technologique et répondre aux attentes et aux valeurs de la population au Canada.
La sécurité des informations personnelles des Canadiens figure en bonne place de la lettre de mandat du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Il y est question d’instaurer une charte canadienne du numérique et de rehausser les pouvoirs du commissaire à la vie privée afin de conférer aux populations un droit en ligne pour un certain nombre d’enjeux :
– portabilité des données;
– capacité de les retirer ou de les supprimer d’une plateforme;
– possibilités de connaitre la façon dont ces données sont utilisées;
– Possibilité de retirer son consentement à l’échange ou à la vente des données;
– capacité d’examiner et de remettre en question la quantité de données personnelles recueillies par un gouvernement ou une entité;
– exigences en ce qui a trait à la sécurité et aux possibilités d’être informé et indemnisé en cas de violation des données;
– lutte contre les discriminations, le harcèlement et les préjugés en ligne (Source : gouvernement du Canada).
Tous ces enjeux sont susceptibles d’être pris en compte dans le processus de collecte des avis publics, d’analyse et d’intégration de différents points qui seront retenus dans la future Loi sur les renseignements personnels.
La Charte du numérique représente une étape importante vers la modernisation de la Loi sur les renseignements personnels en cela qu’elle permet de poser ses jalons. Crédit : Istock
Consultations en ligne jusqu’au 17 janvier 2021
L’annonce faite par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, et le président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, réitère les enjeux mentionnés plus haut et met de l’avant le fait que les points de vue doivent « refléter les besoins de la société contemporaine. »
La consultation en ligne jusqu’au 17 janvier prochain devrait permettre à tous les groupes et catégories sociales de s’exprimer afin que la future Loi reflète les valeurs de la société canadienne dans son entièreté.
« Chaque Canadien est concerné par la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la façon dont les renseignements personnels sont traités par le gouvernement fédéral. Les Canadiens s’attendent à ce que la Loi sur la protection de ces données suive le rythme des changements technologiques et sociaux. » – Daniel Lametti.
Cette révision de Loi est nécessaire à l’amélioration des services aux Canadiens, a expliqué le ministre Lametti.
Ces services, durant la crise de COVID-19 actuelle, ont été quelque peu compromis en raison du détournement des informations privées de certains canadiens qui ont sollicité les multiples aides déployées par le gouvernement fédéral.
Pour sa part, Jean-Yves Duclos souligne que la sécurité des données personnelles est considérée comme « l’un des plus grands enjeux de l’époque contemporaine. »
En cette ère du numérique, la protection de la vie privée et des renseignements confidentiels des Canadiens figure parmi les objectifs prioritaires du gouvernement.
La réforme de la Loi est envisagée depuis près de trois ans. L’année dernière, le ministre de la Justice a mobilisé quelques experts autour de cette question.
Il a ainsi pu glaner quelques données techniques et juridiques qui devraient être prises en compte dans le cadre de la modernisation de la Loi.
Avec des informations du gouvernement du Canada (ministère de la Justice, Loi sur la protection des informations personnelles, site du premier ministre du Canada)
Lire aussi :
COVID-19 et sécurité des informations privées : des questions se posent